ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Client et Émilie Rohaut EI liées à la vente de prestations de services (rédaction web), dont le principal objet est :
• Création, réécriture et relecture de contenus web
• Conseil en communication, stratégie éditoriale et référencement naturel
Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.
Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur www.lesmotspetillants.fr et peuvent également être envoyées sur simple demande.
Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Émilie Rohaut EI sont soumis à la loi française.
ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
Émilie Rohaut EI n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV. En outre, pour les commandes supérieures à 100 euros, les prestations ne seront lancées qu’au versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 50 % du montant global du Devis établi.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX
La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser, accompagné des documents nécessaires le cas échéant. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .docx, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de l’article 2.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations, faire part de ses observations ou d’éventuelles modifications à apporter.
A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le Client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.
Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Émilie Rohaut EI selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Émilie Rohaut EI pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.
*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.
ARTICLE 5 – DÉLAIS
Émilie Rohaut EI s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées en accord avec le Client, indiquées dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté d’Émilie Rohaut EI.
Dans cette hypothèse, Émilie Rohaut EI informera aussitôt le Client (e-mail ou téléphone) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Un premier acompte de 50% du devis total peut être demandé au Client en cas de commande supérieure à 100 euros, dès l’acceptation et signature du Devis.
En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, Émilie Rohaut EI adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des travaux/prestations.
La facture du solde sera alors adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, Émilie Rohaut EI se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes livrés par Émilie Rohaut EI sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive d’Émilie Rohaut EI jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le Client.
Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
A défaut de paiement total ou partiel, Émilie Rohaut EI est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des prestations et documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (contenus, pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Émilie Rohaut EI se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.lesmotspetillants.fr le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Émilie Rohaut EI.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Émilie Rohaut EI et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci, puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Émilie Rohaut EI n’est pas, et ne peut être tenue pour responsable, notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Émilie Rohaut EI.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’Émilie Rohaut EI relative à l’exécution des obligations dont Émilie Rohaut EI a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
En aucun cas Émilie Rohaut EI ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance d’Émilie Rohaut EI, accompagnées des éléments d’information suivants :
• objet de la réclamation,
• coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
• date et référence du devis,
• tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès d’Émilie Rohaut EI en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Émilie Rohaut EI afin qu’une solution amiable soit recherchée.
A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Émilie Rohaut EI et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte éventuel de 50% déjà versé et non remboursable ainsi que la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.
